Garde partagée et désaccord sur le choix de l’éducation religieuse
La séparation des parents et la mise en place de la garde partagée constituent parfois le révélateur de profondes divergences religieuses.
Avec comme conséquence un désaccord sur le choix de l’éducation religieuse à donner ou ne pas donner aux enfants.
La loi dispose à cet égard que le choix doit se faire d’un commun accord, puisque l’autorité parentale est partagée.
A défaut d’accord, la décision relève de la justice.
Laquelle est bien empruntée dans ce domaine, tout comme la DGEJ lorsqu’elle est confrontée à cette question.
La pratique de l’Étude consiste à conseiller aux parents de penser à l’intérêt supérieur des enfants en leur enseignant, quand ils sont sous leur toit, leurs propres règles sans critiquer celles qu’ils auront à suivre lorsqu’ils seront chez l’autre parent. Et en leur expliquant que de toute manière, ce sera à eux d’opérer un choix personnel quand ils auront atteint la maturité nécessaire.
Cette solution généralement bien acceptée présente en outre l’avantage de faire comprendre aux enfants qu’il peut y avoir des systèmes de valeur différents, tout aussi respectables les uns que les autres.
Cette solution est par ailleurs conforme aux préceptes religieux :
Sourate 2, Verset 256 (Al-Baqara)
« Nulle contrainte en religion ! Car le bon chemin s’est distingué de l’égarement. Donc, quiconque rejette le Taghut et croit en Allah saisit l’anse la plus solide, qui ne peut se briser. Et Allah est Audient et Omniscient. »
Romains 14:1-5 (Louis Segond)
« Faites accueil à celui qui est faible dans la foi, et ne discutez pas sur les opinions. Tel croit pouvoir manger de tout: tel autre, qui est faible, ne mange que des légumes. Que celui qui mange ne méprise point celui qui ne mange pas, et que celui qui ne mange pas ne juge point celui qui mange, car Dieu l’a accueilli. Qui es-tu, toi qui juges un serviteur d’autrui? S’il se tient debout, ou s’il tombe, cela regarde son maître. Mais il se tiendra debout, car le Seigneur a le pouvoir de l’affermir. Tel fait une distinction entre les jours; tel autre les estime tous égaux: que chacun ait en son esprit une pleine conviction. »
Sourate 10, Verset 99 (Yunus)
« Et si ton Seigneur l’avait voulu, tous ceux qui sont sur la terre auraient cru. Est-ce à toi de contraindre les gens à devenir croyants ? »
Deutéronome 30:19 (La Bible du Semeur) :
« Je prends aujourd’hui à témoin contre vous le ciel et la terre : j’ai mis devant toi la vie et la mort, la bénédiction et la malédiction. Choisis la vie, afin que toi et ta postérité vous viviez. »
Ce verset met en avant le concept du libre arbitre, où Dieu place devant les individus le choix entre la vie et la mort, la bénédiction et la malédiction, mais laisse à chacun la liberté de choisir son chemin. Cela souligne le respect pour le choix personnel en matière de foi et de conduite morale.
Rubriques du Droit de la Famille et du divorce
Garde partagée (alternée) ou non
La garde est le terme qui recouvre le droit de déterminer, dans une certaine mesure, le lieu de résidence et les modalités de prise en charge de l’enfant. Elle peut être attribuée à un seul parent ou aux deux (garde alternée). Certaines conditions doivent alors être respectée, notamment la proximité du domicile des parents. Il ne serait par exemple pas concevable de prévoir une garde partagée avec un parent vivant à Lausanne et l’autre à Zurich, l’enfant ne pouvant pas suivre sa scolarité simultanément dans deux écoles différentes.
Champ de manœuvre des époux
Que ce soit en mesures provisionnelles ou en divorce. Les époux peuvent passer des conventions partielles ou complètes sur les questions examinées ci-dessus (sauf le partage LPP).
Toutefois, elles ne vaudront que dans la mesure où elles auront été homologuées par le tribunal, lequel va bien évidemment préalablement examiner si elles sont conformes à l’intérêt de toutes les parties, qu’elles ne contiennent rien d’illicite, d’immoral ou de contraire à l’ordre public.
Quant aux conventions passées secrètement entre conjoints, elles n’ont aucune validité. C’est dire qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’une demande d’exécution forcée en cas de défaillance du débiteur.
Garde partagée et désaccord sur le choix de l’éducation religieuse
Mesures d’extrême urgence (ou pré provisoires ou pré provisionnelles)
Ce sont les mesures destinées à régler une situation urgente : par exemple lorsque l’intégrité physique ou psychique d’un conjoint, gravement mise en péril, rend nécessaire une injonction judiciaire immédiate : ordre de faire ou de ne pas faire dans un délai donné, sous menaces de diverses sanctions.
En raison de l’urgence, elles sont prises sur le siège (c’est-à-dire sans audience et sans audition de la partie adverse) par le magistrat compétent qui statue au regard de la vraisemblance de la requête et des preuves qui lui sont soumises.
L’ordonnance qu’il rend est donc strictement limitée dans le temps et doit être confirmée ou infirmée ensuite d’une audience de mesures provisionnelles fixée à la plus brève échéance.
L’atteinte portée au droit d’être entendu dans ce type de procédure a pour conséquence que ces mesures ne sont que rarement accordées.
Droit de visite
Comme son nom l’indique, c’est le terme désignant les modalités du droit de visite du parent non-gardien.
Le régime usuel est un week-end sur deux et la moitié des vacances. Attention, la durée des vacances scolaires n’est pas la même que celle du parent non gardien (en général 4 ou 5 semaines, suivant l’âge). Il faut donc être précis.
Il devient fréquent d’étendre ce droit à un jour, voire plus ou une demi-journée en semaine pour favoriser le lien parent-enfant.
Partage du 2e pilier
C’est le partage obligatoire des montants LPP acquis entre la date du mariage et la date de l’ouverture de l’action en divorce.
Contributions d’entretien entre conjoints
La première question est bien-sûr de déterminer si l’un des conjoints est en droit de demander une contribution d’entretien.
Cas échéant de durée déterminée ou indéterminée.
Là également, le tribunal fédéral a récemment normé la question en insistant notamment sur le devoir du conjoint qui n’a pas travaillé au cours du mariage de tout mettre en œuvre pour récupérer son autonomie financière. Cela découle du principe du clean break, lequel veut que, dans l’idéal, tout lien soit coupé entre conjoints après le divorce.
S’il apparaît que l’un des conjoints est en droit de demander une contribution, ce sont les calculs précédemment opérés pour fixer la contribution des enfants qui vont permettre d’en fixer la quotité.
Autorité parentale partagée ou non
L’autorité parentale est le terme qui recouvre l’ensemble des droits et obligations de prendre les décisions nécessaires ou utiles visant au développement harmonieux de l’enfant.
Elle peut être attribuée à un seul parent, aux deux, ou à un organisme (DGEJ). Dans la pratique, q ue les parents soient mariés, séparés ou divorcés, l’autorité parentale est partagée.
Contributions d’entretien enfants
Par le passé, la règle était simple : un enfant = 15% du revenu du parent non gardien ; deux enfants = 20 à 25% du revenu du parent non gardien, etc. Les magistrats pondéraient à la baisse en cas de bas revenu, à la hausse en cas de haut revenu. Ex aequo et bono en cas de très haut revenu.
Le nouveau droit de la famille pose des règles contraignantes et impose de calculer « le coût de l’enfant ». Ces règles ont été récemment normées par le tribunal fédéral : en bref, il s’agit d’établir le budget dont dispose la famille et de le répartir au mieux en fonction de certains besoins impératifs (minimum vital) , puis d’autres nécessités s’il reste encore de l’argent disponible.
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Droits des personnes
Le Droit des personnes constitue une partie générale du Droit privé visant à préciser les concepts aussi fondamentaux que ceux de personne, de parenté, d’identité, de capacité et d’incapacité civiles, de protection de la personnalité, de protection de l’adulte.