Développement du Droit de la Famille et du divorce
Le Cabinet d’avocat de Me Flattet, intervient dans toutes procédures afin de vous orienter au mieux en fonction de votre situation familiale personnelle.
Il envisagera et évaluera avec vous toutes les possibilités lors d’un divorce, qu’il soit amiable ou contentieux, d’une séparation de corps, d’une séparation de fait.
Il vous soutiendra dans les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale, les mesures provisionnelles et préprovisionnelles.
L’Enfance au cœur du Droit de la Famille
Ainsi, l’Étude de Maître Flattet répondra aux questions qui vous préoccupent quant à l’autorité parentale, la détermination du lieu de résidence des enfants, les droits de visites et d’hébergements, la pension alimentaire (démarches éventuelles auprès du BRAPA) et ou toute procédure permettant de faire respecter et exécuter une décision de justice.
Un accompagnement sensible et réactif sera établi lors de violences domestiques et familiales, allant jusqu’ à l’intervention auprès de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, voire du Ministère public.
Rubriques du Droit de la Famille et du divorce
Mesures provisionnelles (ou provisoires)
Ce sont les mesures judiciaires destinées à régler provisoirement la situation des époux qui viennent de se séparer. Elles portent notamment sur :
- L’autorisation de vie séparée à compter d’une date déterminée ;
- L’attribution provisoire du domicile conjugal, que celui-ci soit en location ou propriété de l’un ou des deux époux ;
- L’attribution de l’autorité parentale sur les enfants, généralement conjointe ;
- La réglementation de la garde des enfants (partagée ou non), du droit de visite, et la fixation de leur domicile ;
- Le calcul du budget familial pour déterminer le montant des contributions d’entretien ;
- L’autorisation pour le conjoint sortant du domicile d’emporter quelques objets outre ses effets personnels.
Comme leur nom l’indique, ces mesures ont un caractère provisoire. Elles peuvent donc être revues lorsque surviennent des faits nouveaux, durables et importants.
Mesures d’extrême urgence (ou pré provisoires ou pré provisionnelles)
Ce sont les mesures destinées à régler une situation urgente : par exemple lorsque l’intégrité physique ou psychique d’un conjoint, gravement mise en péril, rend nécessaire une injonction judiciaire immédiate : ordre de faire ou de ne pas faire dans un délai donné, sous menaces de diverses sanctions.
En raison de l’urgence, elles sont prises sur le siège (c’est-à-dire sans audience et sans audition de la partie adverse) par le magistrat compétent qui statue au regard de la vraisemblance de la requête et des preuves qui lui sont soumises.
L’ordonnance qu’il rend est donc strictement limitée dans le temps et doit être confirmée ou infirmée ensuite d’une audience de mesures provisionnelles fixée à la plus brève échéance.
L’atteinte portée au droit d’être entendu dans ce type de procédure a pour conséquence que ces mesures ne sont que rarement accordées.
Autorité parentale partagée ou non
L’autorité parentale est le terme qui recouvre l’ensemble des droits et obligations de prendre les décisions nécessaires ou utiles visant au développement harmonieux de l’enfant.
Elle peut être attribuée à un seul parent, aux deux, ou à un organisme (DGEJ). Dans la pratique, q ue les parents soient mariés, séparés ou divorcés, l’autorité parentale est partagée.
Garde partagée (alternée) ou non
La garde est le terme qui recouvre le droit de déterminer, dans une certaine mesure, le lieu de résidence et les modalités de prise en charge de l’enfant. Elle peut être attribuée à un seul parent ou aux deux (garde alternée). Certaines conditions doivent alors être respectée, notamment la proximité du domicile des parents. Il ne serait par exemple pas concevable de prévoir une garde partagée avec un parent vivant à Lausanne et l’autre à Zurich, l’enfant ne pouvant pas suivre sa scolarité simultanément dans deux écoles différentes.
Droit de visite
Comme son nom l’indique, c’est le terme désignant les modalités du droit de visite du parent non-gardien.
Le régime usuel est un week-end sur deux et la moitié des vacances. Attention, la durée des vacances scolaires n’est pas la même que celle du parent non gardien (en général 4 ou 5 semaines, suivant l’âge). Il faut donc être précis.
Il devient fréquent d’étendre ce droit à un jour, voire plus ou une demi-journée en semaine pour favoriser le lien parent-enfant.
Contributions d’entretien enfants
Par le passé, la règle était simple : un enfant = 15% du revenu du parent non gardien ; deux enfants = 20 à 25% du revenu du parent non gardien, etc. Les magistrats pondéraient à la baisse en cas de bas revenu, à la hausse en cas de haut revenu. Ex aequo et bono en cas de très haut revenu.
Le nouveau droit de la famille pose des règles contraignantes et impose de calculer « le coût de l’enfant ». Ces règles ont été récemment normées par le tribunal fédéral : en bref, il s’agit d’établir le budget dont dispose la famille et de le répartir au mieux en fonction de certains besoins impératifs (minimum vital) , puis d’autres nécessités s’il reste encore de l’argent disponible.
Contributions d’entretien entre conjoints
La première question est bien-sûr de déterminer si l’un des conjoints est en droit de demander une contribution d’entretien.
Cas échéant de durée déterminée ou indéterminée.
Là également, le tribunal fédéral a récemment normé la question en insistant notamment sur le devoir du conjoint qui n’a pas travaillé au cours du mariage de tout mettre en œuvre pour récupérer son autonomie financière. Cela découle du principe du clean break, lequel veut que, dans l’idéal, tout lien soit coupé entre conjoints après le divorce.
S’il apparaît que l’un des conjoints est en droit de demander une contribution, ce sont les calculs précédemment opérés pour fixer la contribution des enfants qui vont permettre d’en fixer la quotité.
Partage du 2e pilier
C’est le partage obligatoire des montants LPP acquis entre la date du mariage et la date de l’ouverture de l’action en divorce.
Champ de manœuvre des époux
Que ce soit en mesures provisionnelles ou en divorce. Les époux peuvent passer des conventions partielles ou complètes sur les questions examinées ci-dessus (sauf le partage LPP).
Toutefois, elles ne vaudront que dans la mesure où elles auront été homologuées par le tribunal, lequel va bien évidemment préalablement examiner si elles sont conformes à l’intérêt de toutes les parties, qu’elles ne contiennent rien d’illicite, d’immoral ou de contraire à l’ordre public.
Quant aux conventions passées secrètement entre conjoints, elles n’ont aucune validité. C’est dire qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’une demande d’exécution forcée en cas de défaillance du débiteur.
Expertises
Droit de la famille et du divorce
Le Cabinet d’avocat de Me Flattet, intervient dans toutes procédures afin d’opter pour celle la mieux adaptée à votre situation familiale personnelle.
Droit pénal
Que vous soyez victime ou accusé, l’Étude de Me Flattet, saura analyser, vous conseiller et vous défendre à chaque stade de la procédure.
Droit des étrangers
Me Flattet vous aide à obtenir des titres de séjour, autorisations de travail, naturalisations, et autorisations de sortie/entrée à l'étranger, en particulier pour les enfants voyageant avec un parent unique. Ils vous soutiennent légalement pour assurer le respect de vos droits pendant les démarches.
Droits des personnes
Le Droit des personnes constitue une partie générale du Droit privé visant à préciser les concepts aussi fondamentaux que ceux de personne, de parenté, d’identité, de capacité et d’incapacité civiles, de protection de la personnalité, de protection de l’adulte.